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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres associatifs au service des populations handicapées régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966. Près de 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, la dernière datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire), pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Au regard de cette situation les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et ont signé un avenant « cadres » en avril dernier. Cet avenant a pour finalité de moderniser ce secteur en garantissant aux associations-employeurs le pouvoir de recruter des cadres compétents. Malheureusement, cet avenant, soumis à l'agrément, n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette décision a de graves conséquences pour ce secteur : notamment le maintien de l'iniquité entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement et les difficultés du recrutement des cadres. Face à ce constat, quelles peuvent être les solutions à apporter aux associations médico-sociales ?
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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