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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur deux difficultés rencontrées au sein des petites communes, au regard du mode de scrutin des conseillers municipaux. Une première question concerne les communes de 3 500 habitants au plus, dans lesquelles il n'est pas obligatoire de déclarer sa candidature avant l'ouverture du scrutin. Cela est à l'origine de deux dysfonctionnements relativement répandus : une même personne peut figurer sur plusieurs listes ; une personne peut être portée candidate sur une liste, à son insu. Deux dispositions pourraient alors être introduites dans le code électoral, afin de pallier cette situation occasionnant de nombreux abus : il s'agirait de spécifier que nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste et que la déclaration de candidature (auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture) est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La seconde difficulté, fréquemment rencontrée dans les petites communes, concerne le nombre de conseillers municipaux à élire dans les villes de 500 à 1 499 habitants. Dans ce cas, le nombre de conseillers municipaux est fixé à quinze. Dans une commune de 500 habitants, avec 300 électeurs, la constitution de deux listes - ce qui est un minimum pour offrir à la population une possibilité de choix - nécessite au moins trente candidats ; cela représente environ 10 % de la population, ce qui apparaît important et difficile à réunir, les candidats pour ce type de fonction se faisant de plus en plus rares. Rabaisser le nombre de conseillers - ou bien relever la 2e tranche du nombre d'habitants - pourrait être une solution, en sachant qu'envisager de passer de quinze à treize conseillers aurait pour avantage de ne pas entraîner de modifications dans les autres catégories de communes. Il lui demande s'il compte prendre en considération ces propositions d'aménagement du code électoral visant à rendre plus lisible le mode de scrutin des conseillers municipaux, afin de répondre aux besoins de transparence et de simplification de la vie politique exprimés par les élus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi municipale du 5 avril 1884, le plus grand libéralisme caractérise le système de candidatures pour l'élection des conseillers municipaux des petites communes. Les inconvénients ou risques indiqués par l'honorable parlementaire, et résultant de l'absence d'un régime de déclaration de candidature, sont réels mais limités. D'une manière générale, l'état actuel du droit donne satisfaction. En effet, dans la quasi-totalité des cas, les modalités d'organisation du scrutin incriminé permettent la constitution d'une majorité de gestion soudée autour du maire, tout en ménageant une représentation appropriée de la minorité locale au sein du conseil municipal par le jeu du panachage. La circonstance qu'un individu puisse figurer sur plusieurs listes n'a pas de réel inconvénient, hors les tentatives de semer la confusion dans l'esprit des électeurs, toujours sanctionnables par le juge de l'élection. S'agissant de personnes non candidates qui se trouvent élues par une majorité de leurs concitoyens, leur liberté reste complète puisqu'elles peuvent refuser d'assumer les responsabilités liées à l'exercice de ce mandat et démissionner. L'une des solutions que semble préconiser l'auteur de la question consisterait à généraliser l'obligation d'une déclaration de candidature dans environ 34 000 communes qui en sont aujourd'hui dispensées. Cette proposition imposerait aux candidats et à l'administration des contraintes pratiques importantes. En effet, c'est près d'un million de candidatures supplémentaires qu'il conviendrait d'enregistrer dans des délais très brefs, manifestement incompatibles avec la lourdeur de la tâche assumée par les services des préfectures. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions actuellement en vigueur. Quant à la seconde suggestion de l'honorable parlementaire, visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 1 499 habitants, elle tend à remettre en cause la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 qui a modifié l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales afin d'augmenter le nombre des conseillers municipaux élus dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Ainsi, dans les communes dont la population se situe entre 500 et 1 499 habitants, le seuil est passé de treize à quinze conseillers municipaux. Mis en application depuis 1982, ce dispositif ne semble pas avoir soulevé de difficultés importantes relatives à la constitution des listes. Le Gouvernement n'a donc pas le projet de réduire le nombre de conseillers municipaux pour la strate de population considérée. Il sera néanmoins très attentif à observer, lors des prochaines élections muncipales, l'apparition de difficultés du type de celles signalées par l'auteur de la question.
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