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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la perspective de doublement du lien transmanche dans son contexte européen. Alors que s'est élaboré, avec le concours de fonds communautaires, un programme intitulé NETA visant à étudier un nouveau lien transmanche vers les Pays-Bas, une réflexion paraît s'imposer au niveau européen par le biais d'un appel d'offres sur l'étude du doublement du tunnel, étude imposée à l'occasion de la concession accordée à Eurotunnel. Considérant que les Pays-Bas et l'Allemagne ont d'ores et déjà initié un programme dénommé Betuweline associant les sociétés de chemin de fer en vue de la mise en oeuvre d'une liaison ferroviaire dédiée au fret entre l'Allemagne et le port de Rotterdam, et donc compte tenu de l'urgence d'une telle réflexion dans un contexte sans cesse plus rude de concurrence entre pays européens, il lui demande quelles sont les perspectives d'action du Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion du dépôt d'un dossier de doublement du lien fixe transmanche par la société Eurotunnel, l'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur l'existence d'un programme appelé « NETA », élaboré avec le concours de fonds communautaires, afin d'étudier un nouveau lien transmanche vers les Pays-Bas et, d'autre part, sur la nécessité d'une réflexion globale au niveau européen. Il demande quelles sont à cet égard les perspectives d'action envisagées par la France. Les recherches effectuées par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, tant auprès des services compétents de la Commission qu'auprès de ceux du ministère néerlandais des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux n'ont pas permis de retrouver trace du programme « NETA ». Le ministre confirme qu'Eurotunnel a adressé aux deux gouvernements, français et britannique, par l'intermédiaire de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche, un dossier de doublement du lien fixe transmanche. Ce dossier a été élaboré par la société Eurotunnel en vue de s'acquitter d'un engagement souscrit lors de la signature de la concession quadripartite de 1986. Une telle étude réalisée uniquement pour préserver les droits d'Eurotunnel n'impliquait, à ce stade, aucun appel d'offres, ni aucune réflexion particulière au niveau européen. En ce qui concerne le projet dénommé « Betuweline », la réalisation de cette nouvelle infrastructure ferroviaire dédiée au fret, entre Rotterdam et la frontière allemande, résulte d'un choix du gouvernement néerlandais. Aucune entreprise ferroviaire, néerlandaise et/ou allemande, n'est à ce jour associée à ce projet. La construction de la Betuweline par l'Etat néerlandais, avec l'aide communautaire, s'inscrit dans la perspective de la réalisation du réseau transeuropéen de fret ferroviaire décidé lors des conseils transports des 6 octobre, 9 et 10 décembre 1999, réseau qui devrait permettre, à terme, de diminuer les effets indésirables (encombrement, pollution, bruit, insécurité) dus au transport routier.
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