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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert souhaite obtenir de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie toutes assurances sur les perspectives d'avenir du site de Croix (59) dans le cadre de la fusion entre Case et New Holland. En effet, le 12 novembre, la fusion est devenue effective entre le groupe italien, New Holland, contrôlé par Fiat, et son concurrent américain Case, propriétaire de l'établissement de Croix. Le nouveau géant mondial du machinisme agricole et de travaux publics a déjà, fin octobre, annoncé certaines mesures de désengagement sur plusieurs créneaux d'activité qui, à l'intérieur du groupe comme dans les régions d'implantation concernées, ont suscité de réelles inquiétudes : cession de lignes de produits et de l'usine Case de Doncaster (au Royaume-Uni) ; cession de la ligne de moissonneuses-batteuses « New Holland Laverda » et de l'usine de Breganze en Italie ; cession de « presses à grosses balles cassées » assemblées à l'usine Case de Neustadt en Allemagne ; cession de lignes de chargeuses pelleteuses et tracteurs industriels Case Fermec et de l'usine de fabrication Fermer à Manchester (Royaume-Uni). L'unité industrielle de Croix dispose d'un réel savoir-faire et d'importantes compétences ; les douloureuses restructurations qu'elle a connues ces dernières années ont eu pour cause affichée la volonté de renforcer sa compétitivité et d'améliorer sa capacité à se développer sur son marché ou sur d'autres créneaux complémentaires. C'est dire si aujourd'hui l'établissement croisien, qui dispose de surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles fabrications à réaliser, souhaite valoriser ses atouts dans le nouveau groupe. Il lui demande donc de lui faire part des intentions de développement que les dirigeants de Case-New Holland auraient pu communiquer au Gouvernement en ce qui concerne les sites français d'exploitation.
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