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Texte de la REPONSE :
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Pour leur permettre d'assurer la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, une première circulaire du 29 juillet 1999 a fourni aux préfets des explications générales sur le nouveau dispositif législatif. S'agissant plus spécifiquement des schémas de services collectifs, ils ont reçu, pour chaque schéma, un document de cadrage et une lettre d'instructions relative à l'élaboration des contributions régionales. Des crédits du fonds national d'aménagement du territoire ont par ailleurs été mis en place pour permettre aux préfets d'assurer l'animation du dispositif de concertation, qui s'appuie sur les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire. S'agissant enfin des politiques territoriales (agglomérations et pays), le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ont adressé respectivement aux préfets compétents les circulaires des 2 septembre et 30 décembre 1999, des 30 septembre 1999 et 3 janvier 2000 et des 16, 17 et 30 décembre 1999. Afin de présenter aux préfets les principales orientations de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une circulaire leur a été adressée dès le 13 juillet. Dans le même souci, un document pratique de mise en oeuvre de la loi a été diffusé au cours de l'été. Une circulaire du 30 juillet 1999 a ensuite donné aux services préfectoraux les éléments leur permettant de répondre, dans les meilleures conditions de sécurité juridique compte tenu de la date de publication de la loi, aux attentes des élus en matière de constitution de communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2000. Les préfets ont également reçu des éléments leur permettant, d'une part, de résoudre les difficultés inhérentes à la constitution de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (circulaire du 29 décembre 1999) et, d'autre part, de mettre en oeuvre les dispositions fiscales applicables aux groupements de communes (circulaire du 25 février 2000).
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