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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Le règlement, par la voie législative, des difficultés dues au non-paiement de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement pour le premier mois de loyer ne semble pas envisagé aujourd'hui. En effet, les règles actuelles du Fonds de solidarité logement ne permettent pas ce versement dans le premier mois et fragilisent ainsi les bénéficiaires des minima sociaux d'autant plus qu'à ce règlement de loyer s'ajoutent les frais annexes (la caution, les frais d'agence, d'assurance et d'ouverture de compteurs). Or le retour aux règles antérieures de versement de l'allocation logement permettrait à ces mêmes personnes de ne plus être pénalisées dans leur démarche d'accès au logement. De nombreuses catégories de locataires sont concernées: les jeunes accédant à un logement autonome, les personnes sortant des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), les bénéficiaires de l'allocation de logement temporaire, les personnes vivant dans un logement insalubre, les sans domicile fixe, les détenus sortant de prison, les nomades en voie de sédentarisation ainsi que les personnes séparées de leur conjoint. Pour un département comme l'Ardèche, les dispositions actuellement applicables ont entraîné un transfert vers le Fonds de solidarité logement. Ainsi, pour 288 personnes concernées, c'est une dépense de 362 376 francs qui a dû être engagée pour que soit effectivement réglé ce premier mois de loyer. C'est pourquoi, devant ces difficultés indéniables, M. Jean Pontier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte proposer pour les pallier.» La parole est à M. Jean Pontier, pour exposer sa question. M. Jean Pontier. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, le règlement, par la voie législative, des difficultés dues au non-paiement de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement pour le premier mois de loyer ne semble pas envisagé aujourd'hui. En effet, les règles actuelles du fonds de solidarité logement ne permettent pas ce versement dans le premier mois et fragilisent ainsi les bénéficiaires des minima sociaux, alors que le retour aux règles antérieures de versement de l'allocation logement permettrait à ces mêmes personnes de ne plus être pénalisées dans leur démarche d'accès au logement. Sont ainsi concernés les jeunes accédant à un logement autonome, les personnes sortant des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les bénéficiaires de l'allocation de logement temporaire, les personnes vivant dans un logement insalubre, les sans domicile fixe, les détenus sortant de prison, les nomades en voie de sédentarisation ainsi que les personnes séparées de leur conjoint. Pour un département comme l'Ardèche, les dispositions actuellement applicables ont entraîné un transfert vers le fonds de solidarité logement. Ainsi, pour 288 personnes concernées, c'est une dépense de 362 000 francs qui a dû être engagée pour que soit effectivement réglé ce premier mois de loyer. A ce règlement de loyer, s'ajoutent les frais annexes, la caution, les frais d'agence, d'assurance et d'ouverture de compteurs. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir quelles mesures pourraient être prises pour pallier ces difficultés. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, depuis 1983, pour des raisons essentiellement pratiques, les prestations familiales et l'allocation de logement ne sont dues qu'à compter du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Cette règle, étendue en 1995 à l'aide personnalisée au logement, n'est toutefois pas appliquée en cas de déménagement et ne concerne que les personnes qui accèdent pour la première fois à un logement autonome. Mme Aubry, empêchée de répondre à votre question, me charge de vous indiquer, au-delà de ce constat, diverses dispositions. Les populations particulièrement défavorisées, dont vous avez évoqué la situation, peuvent recourir au FSL - vous l'avez indiqué vous-même dans votre question -, ce qui permet non seulement de les aider à payer le premier mois de loyer, mais aussi bien souvent la caution, de mettre en place des garanties et d'obtenir ainsi, par exemple, l'ouverture des compteurs pour tous les services liés au logement. Les fonds de solidarité logement, dont les moyens ont été fortement augmentés en 1998 - près de 24 % -, permettent ainsi de bien cibler socialement les aides nécessaires à l'accès au logement. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vous signale par ailleurs - je le confirme puisque c'est un dossier que nous cogérons - que les partenaires sociaux gérant le 1 % ont inclus, dans leur convention du 14 mai 1997, la possibilité, qui n'est encore pas assez largement connue, d'offrir une aide pour la caution et la garantie demandées à des jeunes à la recherche d'emploi, titulaires d'un premier emploi ou en mobilité professionnelle. Les CIL sont chargés de mettre en oeuvre cette disposition et c'est à eux qu'il faut s'adresser sur le terrain. Enfin, vous me permettrez, au nom de Mme Aubry, d'appeler votre attention sur un article du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions qui prévoit d'assurer la continuité des aides personnelles au logement pour les personnes hébergées par des associations percevant l'aide au logement temporaire, qui quittent des logements d'urgence pour accéder à des logements sociaux ordinaires. Pour elles, c'est la même solution: continuité des versements en cas de mutation et non pas d'accès, pour la première fois, à un logement. Tels sont, monsieur le député, les éléments que le Gouvernement peut vous apporter pour faire le point sur cette question dont vous avez souligné l'importance. Comme vous le voyez, il y a des palliatifs, mais aussi une avancée, en particulier celle qui résulte de cette disposition de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. M. le président. La parole est à M. Jean Pontier. M. Jean Pontier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de toutes ces précisions. Je suis toutefois très déçu que la réponse n'ait pas été plus positive concernant le premier mois de loyer. C'était une mesure d'équité, qui aurait constitué une aide importante. Je pense notamment aux 288 personnes concernées dans le département de l'Ardèche mais aussi aux très nombreux démunis oubliés dans les autres départements français. Je le regrette, tout en prenant acte, bien évidemment, des avancées qui ont été faites par ailleurs. | |