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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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délais. syndics de copropriété
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les syndics de copropriétaires pour déposer les déclarations fiscales fin février. En effet, lorsque des travaux sont effectués en fin d'année, il est très souvent difficile d'avoir terminé la totalité des bilans pour la fin du mois de février. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de reporter de manière définitive le dépôt des déclarations fiscales au 31 mars.
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Texte de la REPONSE :
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A compter de l'imposition des revenus de 1998, la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus a été fixée au 15 mars, au lieu du 1er mars. Comme il avait été indiqué le 6 janvier 1999, ce délai supplémentaire de deux semaines s'appliquera également au dépôt des déclarations de revenus de 1999 et des années suivantes. Il n'est pas envisagé de prolonger ce délai jusqu'au 31 mars.
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