de MmeZimmermann Marie-Jo(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
22/11/1999
page :
6638
Réponse publiée au JO le :
28/02/2000
page :
1333
Date de changement d'attribution :
13/12/1999
Rubrique :
impôts locaux
Tête d'analyse :
taxe de séjour
Analyse :
application. bilan
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer le nombre de communes qui, au 31 décembre 1998, ont institué la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.
Texte de la REPONSE :
L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut instituer soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. En 1998, 1 546 communes ont perçu la taxe de séjour et 312 ont perçu la taxe de séjour forfaitaire.