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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appellel'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des dispositions de droit local de l'article L. 2541-2 du CGCT, et notamment son alinéa 3. Il souhaiterait qu'il lui précise comment doit être calculé le délai de convocation en urgence des conseils municipaux alsaciens et mosellans. En effet, en droit général, le délai abrégé est de un jour franc ; en droit local, le texte précise « la veille ». Ainsi, vingt-quatre heures pleines au moins doivent s'écouler entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance d'un conseil municipal d'une commune dite de la France de l'intérieur. Il lui demande comment on doit interpréter les termes « la veille » pour un conseil municipal mosellan ou alsacien. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conseils municipaux sont soumis à des règles du droit local qui n'ont pas été remises en cause par la codification dans le code général des collectivités territoriales. Ainsi, le troisième alinéa de l'article L. 2541-2 prévoit que la convocation du conseil municipal est faite, en cas d'urgence, la veille de la séance, cette disposition n'étant applicable qu'aux communes de moins de 3 500 habitants. Le terme de la « veille » ne peut s'entendre différemment de son sens commun, c'est-à-dire le jour qui précède la séance, sans que l'on puisse affirmer - en l'absence de jurisprudence - qu'un délai minimal doit s'écouler entre l'heure d'envoi de la convocation et l'heure de la réunion du conseil municipal. Une convocation peut ainsi être envoyée dans l'après-midi pour une réunion fixée au lendemain matin. En tout état de cause le conseil municipal doit apprécier la réalité de l'urgence qui justifie une convocation dans de telles conditions.
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