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Texte de la QUESTION :
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Situées au nord de l'arc antillais, les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont respectivement localisées à 260 et 230 kilomètres de la Guadeloupe. Connues sous le vocable des îles du Nord, ces parties de la France d'outre-mer ont été dans l'histoire des lieux où se sont croisés les Etats conquérants de la Caraïbe. Occupée successivement par les Français, les Hollandais et les Espagnols, Saint-Martin est devenue, en 1648, un territoire binational partagé entre notre république et les Pays-Bas. Il n'existe aucune frontière physique entre la partie hollandaise et la partie française. Les particularités historiques de Saint-Barthélemy ne sont pas moins notables puisque ce territoire fut rétrocédé à la France en 1877 par le roi de la Norvège et de Suède. Ces caractéristiques historiques doublées des réalités géographiques de ces terres insulaires intégrant l'archipel de la Guadeloupe influencent tant l'économie que la fiscalité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Considérant leurs économies respectives, les îles du Nord sont tournées essentiellement vers le tourisme, faisant de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche, des activités marginales. La situation de l'emploi à Saint-Martin n'a cessé de se dégrader en raison même de l'essoufflement de la jeune industrie touristique et de l'explosion démographique. Pour ce qui concerne Saint-Barthélemy, les particuliers et la commune sont les principaux acteurs économiques. Le passage du cyclone Luis en septembre 1995 a révélé plus encore la précarité des équilibres des îles du Nord et leurs perspectives de développement économique sont d'autant fragilisées par l'incertitude du régime juridique qui leur est applicable. L'exemple le plus manifeste est celui des impôts directs, dont la légitimité est contestée par la population. L'Assemblée nationale, puis le Sénat, par une mission parlementaire qui a été à l'origine d'une proposition de loi, ont eu l'occasion de s'intéresser de près au régime juridique de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sans que, pour autant, l'on puisse parvenir au terme d'une procédure législative levant ainsi tout ambiguïté. Aussi, s'inspirant des délibérations des conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et plus particulièrement de celle en date du 17 juillet 1997, demandant que « la partie française de l'île de Saint-Martin soit érigée en collectivité territoriale dotée d'un statut particulier au sein de la région Guadeloupe, dans la garantie des liens indéfectibles qui l'unissent à la République française », M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et lui demande s'il est des intentions du Gouvernement de préciser le régime juridique applicable aux îles du Nord et, dans cette perspective, souhaite savoir dans quels délais un projet ou une proposition de loi s'y rapportant sera inscrit à l'ordre du jour des chambres.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des caractéristiques historiques et géographiques propres des îles du Nord de la Guadeloupe. Il rappelle à l'honorable parlementaire que cette situation est d'ores et déjà prise en compte par le droit positif, qui consacre le particularisme des îles du Nord dans plusieurs dispositions fiscales : c'est ainsi qu'une taxe additionnelle sur les cartes grises est perçue à Saint-Martin (art. 1585-1 du code général des impôts) au profit de la commune ; il existe à Saint-Barthélemy un « droit de quai » créé par la loi de finances pour 1974 ; la TVA n'est pas perçue dans ces deux communes, qui sont pourtant éligibles au FCTVA ; enfin, l'octroi de mer n'est également pas perçu dans ces deux communes qui bénéficient pourtant de reversements de la Région. Le Gouvernement n'est pas opposé à un aménagement de la fiscalité indirecte qui tiendrait compte des handicaps des deux îles. Il ne lui paraît pas possible, en revanche, de traiter différemment Saint-Barthélemy et Saint-Martin du reste de la Guadeloupe sur le plan de la fiscalité directe, sauf à méconnaître le principe constitutionnel sur l'égalité des citoyens devant l'impôt posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Gouvernement entend permettre aux deux communes de développer par priorité leur économie. Il n'envisage pas dans l'immédiat de proposer une modification de l'organisation institutionnelle des îles du Nord. Au demeurant leur transformation en collectivités territoriales à statut particulier au sein de la région Guadeloupe n'irait pas sans soulever certaines difficultés constitutionnelles.
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