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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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installations d'assainissement individuelles. entretien
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'entretien de l'assainissement non collectif. Cette demande s'inscrivait dans les propositions budgétaires qui prévoient la baisse de TVA sur les travaux d'entretien, et avait le mérite de placer sur un pied d'égalité les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel et collectif. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travuax d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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