11ème législature

Question N° : 37840	de  M.   Morange Pierre ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6633
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7263
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	Mme Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens nés avant le 31 décembre 1978, vis-à-vis de leurs obligations militaires. L'article L. 5 bis A du code du service national précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé conclu trois mois avant la date de leur incorporation peuvent bénéficier d'un report, s'il s'avère que leur incorporation immédiate est de nature à compromettre une première expérience professionnelle ou leur insertion professionnelle. Dans le cas où les conditions nécessaires sont réunies pour l'obtention d'un report, et que l'intéressé est incorporable sous les drapeaux après la fin du service national prévue en décembre 2002, la question se pose de savoir si les obligations militaires doivent s'effectuer. Il lui demande donc de lui préciser les mesures applicables dans cette situation.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les personnes nées avant le 1er janvier 1979 effectueront leurs obligations légales dans les conditions fixées par les dispositions du Livre II du code du service national. En conséquence, les jeunes gens se trouvant en situation de report d'incorporation et non appelés au service actif avant le 1er janvier 2003 seront, au-delà de cette date, en position régulière au regard des obligations du service national. Ceux qui souhaitent néanmoins apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale, pourront se porter candidats à un volontariat dans les armées et la gendarmerie. Condormément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Livre Ier du code du service national, ce volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable dans la limite de cinq années. Les intéréssés doivent toutefois être âgés de moins de 26 ans à la date du dépôt de leur demande.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O