11ème législature

Question N° : 37846	de  M.   Bardet Jean ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6657
	Réponse publiée au JO le :  14/08/2000  page :  4837
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	cadres. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les 20 000 cadres du secteur social et médico-social. En effet, après plusieurs mois de négociations, un avenant « cadres » a été signé dans ce secteur le 21 avril 1999. Or, cet avenant soumis à agrément n'a pas été agréé par le ministère par décision du 2 septembre 1999. Elle a pour conséquence le maintien des écarts importants et injustes de rémunération suivant la convention collective de rattachement et donc les difficultés des associations à recruter du personnel. Ces cadres et les associations sociales et médico-sociales ont le sentiment d'être méprisés et « laissés pour compte ». Il lui demande donc pour quelle raison cet avenant « cadres » négocié entre les partenaires sociaux n'a pas été agréé et quelles mesures elle compte prendre afin de rétablir la confiance dans ce secteur.
Texte de la REPONSE :	Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O