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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par la Fédération des sociétés d'économie mixte à l'égard du projet de réforme du code des marchés publics. Celui-ci prévoit, en effet, de soumettre au code des marchés publics les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte. Les SEM sont des personnes de droit privé. Lorsque le législateur a souhaité soumettre certains contrats conclus par les SEM aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics, il l'a fait en préservant le caractère privé de ces contats et sans englober la totalité des contrats des SEM La modification du code des marchés publics se traduirait par un renforcement des contraintes pesant sur les contrats conclus par les SEM Elle irait à l'encontre de l'efficacité voulue par le législateur lors du vote à l'unanimité du Parlement de la loi qui régit les SEM dans le sillage des lois de décentralisation. Qui plus est, cette mesure introduirait une distorsion de concurrence à l'encontre des SEM vis-à-vis des autres opérateurs et contreviendrait au principe de non-discrimination des entreprises établit par le droit européen. En effet, les autres entreprises, même lorsqu'elles agissent dans le cadre d'une délégation de service public, ne sont pas soumises au code des marchés publics pour leurs propres contrats. Par ailleurs, il apparaît paradoxal que les SEM soient assujetties au code des marchés publics, alors que les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, opérateurs économiques comme les SEM, ne le sont pas. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces aspects afin de préserver l'efficacité du fonctionnement des SEM
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