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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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pièges à mâchoires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation, en France, du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Dès 1984, la France s'est dotée d'une législation sur le piégeage des animaux. Ainsi, les engins homologués ont été regroupés dans deux catégories, les conditions et les moyens de capture des animaux nuisibles ou non ont été définis successivement par plusieurs arrêtés. L'utilisation de pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées qui semblaient donner entière satisfaction tant pour l'efficacité des captures que pour l'absence de lésions sur les animaux capturés est interdite en France depuis le 1er janvier 1995 en vertu des arrêtés des 16 et 22 décembre 1994 mettant la France en conformité avec la directive européenne n° 3254/91. Or, les piégeurs agréés de France qui luttent bénévolement en faveur d'une saine gestion de la faune sauvage et de l'aménagement du territoire, ont consenti de gros efforts financiers pour s'adapter à l'évolution de la réglementation relative aux pièges et donc renouveler leur parc. Aussi, il serait souhaitable que soit rétablie l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Les arrêtés mentionnés ci-dessus ont d'ailleurs été annulés par une décision du Conseil d'Etat en date du 16 mai 1999 et de nouveaux textes sont en préparation. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement n° 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er, dispose que le piège à mâchoires est « un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ». Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire est d'application directe sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995 quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait à compter du 1er janvier 1995 de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargé de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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