FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37911  de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6660
Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4539
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  rhumatologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mesure, dans le cadre du plan stratégique de la CNAM, qui consiste à réserver la lettre clé Z aux radiologues, cardiologues et chirurgiens, c'est-à-dire d'interdire l'accès à la radiologie pour toutes les autres spécialités, et notamment les rhumatologues. A l'heure actuelle, seuls 1 000 rhumatologues (parmi les 1 940 libéraux) procèdent eux-mêmes à leurs radiographies et interdire aux autres spécialités de faire leurs actes de radiodiagnostic ne paraît pas une solution cohérente face aux problèmes du nombre excessif de radiologues. Elle lui rappelle que, lorsqu'un rhumatologue réalise dans la même séance, d'une part, un examen clinique et, d'autre part, un bilan radiologique, il ne peut facturer que l'un des deux. En revanche, s'il fait réaliser ses radiographies par un tiers, il va facturer un premier acte clinique lors de l'examen de son patient, puis un second lors de la seconde consultation afin de fixer, au vu des radios, une stratégie thérapeutique. En toute hypothèse, la dépense ne peut être que supérieure à la réalisation de l'acte clinique et de l'acte radiologique par le même praticien dans le même temps. Une telle mesure aurait pour conséquence de multiplier les dépenses. Par ailleurs, les personnes âgées, qui représentent une force proportion de la clientèle de rhumatologues, rencontrent des difficultés de transport, soit en raison de leur âge ou d'un handicap, soit parce que l'accès est plus difficile en milieu rural. Elles apprécient la qualité du service rendu par le rhumatologue, qui peut dans un même temps les examiner et réaliser le bilan radiologique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revoir sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE : La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés avait envisagé de réserver l'utilisation de la lettre-clé Z aux radiologues, radiothérapeutes ainsi qu'aux cardiologues et chirurgiens pour certaines de leurs activités (angiographie et angioplastie notamment). Il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de réserver la réalisation des actes de radiographie aux seuls radiologues.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O