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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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cabinets. perquisitions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude exprimée par l'ensemble des avocats à l'égard des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Ces perquisitions semblent être une atteinte au secret professionnel. Or le respect de celui-ci constitue un élément fondamental pour que l'avocat puisse assurer la mission qui lui revient dans un Etat de droit. Il est en effet indéniable qu'une perquisition dans un cabinet viole ce principe et empêche le fonctionnement équitable de l'institution judiciaire. En conséquence, il lui demande de faire connaître ses intentions pour remédier à ce problème afin que les perquisitions puissent s'effectuer dans un cadre légal précis et protecteur du secret que doit l'avocat à son client.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été adopté de façon quasi unanime par l'Assemblée nationale et le Sénat les 24 et 30 mai dernier dans une version intégrant de nombreuses dispositions destinées à faciliter l'accomplissement par les avocats de leur tâche de défense, essentielle à un fonctionnement démocratique de la justice républicaine. Ce texte, devenu depuis lors la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, prévoit en particulier des dispositions directement protectrices des avocats relatives aux perquisitions auxquelles il peut être procédé dans leurs cabinets ou leurs domiciles ainsi qu'aux mesures de contrôle judiciaire qui peuvent leur être imposées après une mise en examen. Ainsi, les conditions d'exécution des perquisitions dans les cabinets d'avocats sont dorénavant plus strictement encadrées. Le bâtonnier se voit accorder un rôle plus actif qui lui permet d'exercer un recours suspensif devant le juge des libertés et de la détention s'il conteste la validité de la saisie de certains documents. Par ailleurs, le Parlement a souhaité voter la suppression de la possibilité pour le juge d'instruction d'interdire lui-même à un avocat placé sous contrôle judiciaire l'exercice de son activité professionnelle. Cette interdiction ne pourra désormais être décidée que par le conseil de l'ordre, saisi par le juge.
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