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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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agents de maîtrise. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains personnels de la filière technique des collectivités territoriales. En 1990 les accords Durafour prévoyaient la création d'un cadre d'emploi de techniciens territoriaux avec la revalorisation de leurs grilles indiciaires et la reconnaissance de la qualification BAC +2 comme base de leur recrutement. Ces propositions correspondaient à la fois à la réalité de ces emplois, aux besoins des collectivités et aux souhaits des personnels. Mais, depuis ces accords, elles n'ont toujours pas vu le jour, alors qu'il semblerait que cette classification soit acceptée dans la fonction publique d'Etat. En conséquence, ces dispositions ayant été expréssement envisagées dans le cadre des accords Durafour, il lui demande dans quels délais, elles seront enfin mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 31 octobre 1998 et approuvées par celui-ci améliorent le déroulement de carrière des agents de maîtrise dont font notamment partie les anciens surveillants de travaux et leurs perspectives d'avancement dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, de catégorie B. Ces mesures ont fait l'objet du décret n° 99-470 du 7 juin 1999 publié au Journal officiel le 8 juin dernier. Elles ont pris en compte autant qu'il était possible les revendications des partenaires sociaux concernés et permettent d'améliorer de façon significative la carrière des agents de catégorie C de la filière technique. La mise en place de mesures particulières d'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, en faveur des agents ayant occupé des fonctions de surveillants de travaux antérieurement à la création du cadre d'emplois des agents de maîtrise, ne peut, en revanche, être retenue. Les anciens surveillants de travaux ayant été intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, il n'est pas possible d'envisager de déroger au principe de l'égalité de traitement de l'ensemble des membres de ce cadre d'emplois, notamment quant à leurs possibilités d'accès à la catégorie B. C'est ainsi qu'outre les mesures d'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux et de certains agents de maîtrise qualifiés répondant à des conditions d'ancienneté et de réussite à un examen professionnel des conditions d'accès transitoires au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux ont, dès 1995, été prévues au bénéfice de l'ensemble des agents de maîtrise territoriaux (concours interne ou promotion interne). Dans le même souci d'assurer des perspectives de carrière améliorées, la réforme de 1999 précitée pérennise notamment les mesures transitoires instituées en 1995, en faveur de l'ensemble des agents de maîtrise, y compris de ceux qui ont exercé des missions de surveillants de travaux.
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