11ème législature

Question N° : 37925	de  M.   Bardet Jean ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6660
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2595
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	infirmiers. quotas d'actes
Texte de la QUESTION :	M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conventions imposées à la profession d'infirmier libéral fixant un seuil d'activité à 23 000 AIS ou AMI sous peine de sanction de reversement. Ces textes réglementaires ont induit des effets pervers relevés par le rapport de la Cour des comptes de septembre 1998. En particulier, l'accent mis sur des procédures quantitatives contraignantes et l'absence de véritable maîtrise médicalisée. En octobre 1997, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement stipulant l'augmentation des seuils et plus particulièrement en milieu urbain. Or cet amendement n'a jamais été appliqué par les signataires de la convention et il lui demande donc quelles mesures elle pense prendre pour faire appliquer un « seuil d'autorité » raisonnable, accepté par tous et qui soit compatible avec les besoins infirmiers de la population.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la rémunération des infirmiers libéraux, sur la nomenclature de leurs actes et sur les seuils d'activité prévus par la convention nationale applicable à la profession. Une revalorisation du tarif de la lettre clé AMI, qui rémunère les actes techniques des infirmiers, a été approuvée par arrêté du 23 juillet 1999. La valeur de cette lettre clé est portée de 16,50 francs à 17,30 francs à compter de la parution au Journal officiel, intervenue le 10 août 1999. Une seconde étape porte sa valeur à 17,50 F à partir du 1er novembre 1999. La nomenclature des soins infirmiers a été complétée de manière substantielle par des arrêtés du 1er mars 1999 et du 8 décembre 1999. Ces arrêtés actualisent les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés. Ils prennent mieux en compte les traitements analgésiques et permettent une meilleure prise en charge des patients qui nécessitent des soins longs ou complexes. Les infirmiers libéraux peuvent ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur, de maintien ou de retour des personnes malades à leur domicile. Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'une activité professionnelle à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le non-respect de ce plafond de 23 000 coefficients peut entraîner le reversement aux organismes d'assurance maladie des honoraires perçus au-delà du plafond. La modification de ces dispositions relève des seules parties conventionnelles (caisses d'assurance maladie, syndicats représentatifs de la profession).

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O