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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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ARPE
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Analyse :
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conditions d'attribution. anciens combattants d'Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes exprimées par de nombreuses associations représentatives d'anciens combattants des conflits d'Afrique du Nord au regard de l'application effective des mesures adoptées en matière de départ en retraite anticipée. En effet, le vote de crédits destinés au dispositif ARPE ne semble pas connaître de traduction dans la pratique. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de dossiers déjà instruits dans le cadre de l'ARPE et les intentions du Gouvernement sur ce dispositif qui concerne un nombre croissant de futurs retraités anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 121 de la loi de finances pour 1999 a été rédigé et adopté avant que les dispositions conventionnelles régissant l'ARPE n'aient été modifiées par les partenaires sociaux à compter du 1er janvier 1999. Depuis cette date, 20 % de l'allocation ARPE sont mis à la charge des employeurs. De ce fait, le risque existe que ceux-ci opposent un refus systématique dans tous les cas où l'ARPE est demandée par un ancien combattant. Cette attitude aurait pour effet de changer la nature de la mesure prévue dans la loi de finances : celle-ci perdrait son caractère subsidiaire pour devenir systématique. Dès lors le financement prévu s'avérerait insuffisant. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a indiqué le 3 novembre 1999 à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du budget de son département pour 2000, qu'il entendait reprendre avec l'UNEDIC les dossiers refusés depuis janvier 1999. Une disposition à cet effet a été obtenue. Elle est entrée en vigueur début décembre.
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