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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la mise en oeuvre du principe de la gratuité dans les collèges. Les familles doivent supporter de plus en plus l'achat de fournitures pédagogiques (cahier d'exercices et de travaux pratiques, cahiers ou cassettes de langue) et doivent financer des dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, les frais de correspondance. Ces dépenses et fournitures sont imposées aux familles par les établissements. Or, le tribunal administratif de Bordeaux, par jugement en date du 17 juin 1999, a reconnu qu'elles étaient portées indûment à la charge des familles. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, pour inscrire ces dépenses dans le budget 2000, et ainsi assurer la prise en charge de ces dépenses par le budget des collèges ainsi que les autres dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de la gratuité de l'enseignement.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est particulièrement attachée au respect du principe de gratuité de l'école. Elle a, chaque fois que cela est apparu nécessaire, rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convenait de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 21 septembre 1999 relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis deux ans, des dispositions ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Il convient aussi de rappeler la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, globalement pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le budget du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des carnets de correspondance, des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence, certains établissements, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992, en faisaient supporter la charge aux familles. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et en conséquence devraient donc être financées dans tous les cas sur son budget. Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or, des cahiers d'exercice et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers sont destinés à être « remplis » par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. De nombreux établissements se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le financement de cette dépense supplémentaire, compte tenu notamment de son caractère annuel. L'achat de ces « cahiers » est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent déjà être prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux, dont la dotation a été augmentée.
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