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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui, à la suite d'un congé longue maladie, sont classées en « invalides de deuxième catégorie ». Quand elles étaient en activité, ces personnes percevaient un salaire auquel pouvait s'ajouter un complément d'Allocation adulte handicapé. Dès lors qu'elles passent en « invalidité deuxième catégorie », ces personnes perdent le bénéfice de l'AAH (une pension d'invalidité n'est pas cumulable avec l'AAH) et, de ce fait, les avantages afférents (exonération de la taxe foncière). Ainsi, alors que le classement en « invalidité deuxième catégorie » se traduit par une baisse conséquente des prestations perçues (la pension annuelle brute est calculée sur la base de 50 % du salaire annuel moyen), ces personnes se trouvent subitement assujetties à l'impôt foncier dont elles étaient jusqu'à présent exonérées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les personnes concernées ne soient pas ainsi financièrement pénalisées.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est reconnu aux personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Le caractère subsidiaire de l'AAH par rapport à tout autre avantage de vieillesse ou d'invalidité a ainsi été clairement affirmé par le législateur. De ce fait, les personnes invalides doivent, avant d'obtenir l'AAH, faire valoir prioritairement leurs droits aux prestations de l'assurance invalidité. Lorsque la pension d'invalidité n'assure pas à son titulaire des revenus suffisants, elle peut être complétée par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, prestation non contributive servie sous condition de ressources. Le bénéfice de l'allocation supplémentaire entraîne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont les intéressés sont passibles à raison de leur habitation principale (article 1390 du code général des impôts). Le complément d'AAH, quant à lui, est attribué aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; bénéficier soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail ; disposer d'un logement indépendant et percevoir, à ce titre, une aide personnelle au logement. Le législateur a ainsi entendu réserver expressément l'octroi de cette prestation aux personnes handicapées les plus démunies, c'est-à-dire celles qui, à la fois, disposent des ressources les plus faibles et sont les plus gravement handicapées, afin de leur permettre de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles doivent supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Cependant, lorsque la condition de ressources entraîne un refus d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité ou n'en permet qu'un versement partiel, un droit à une différentielle d'AAH peut être étudié, grâce à une base ressources plus favorables pour l'AAH que pour l'allocation supplémentaire. En conséquence, lorsque la personne invalide perçoit, en plus de son avantage d'invalidité, une différentielle d'AAH, elle peut bénéficier du complément d'AAH, sous réserve de remplir les conditions d'attribution de cette prestation. Dès lors, même si les modalités d'attribution de l'AAH et de la pension d'invalidité sont différentes, la possibilité de bénéficier d'une différentielle d'AAH, et donc du complément d'AAH, rétablit pour l'essentiel, en matière de minima sociaux, la parité entre titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une allocation aux adultes handicapés.
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