11ème législature

Question N° : 3798	de  M.   Vasseur Philippe ( Démocratie libérale et indépendants - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3143
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5420
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	comités départementaux de coordination. élections. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vasseur demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le code de la mutualité soit modifié notamment en sa partie contenant les modalités d'élection et de fonctionnement du Comité départemental de coordination de la mutualité. En effet, l'article R. 513-22 du code de la mutualité prévoit le mode de scrutin. Il s'agit d'un scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage. Celui-ci ne permet en aucune manière la représentation effective de toutes les différentes composantes mutualistes du département. Cette représentation partielle des mutualistes rend impossible la neutralité nécessaire à son rôle de suivi et de contrôle de l'ensemble des mutelles du département. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour remédier à cette situation inégalitaire et discriminatoire.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que le mode de scrutin prévu par le code de la mutualité (scrutin de liste majoritaire à un tour et sans panachage) pour l'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité ne permet pas la représentation effective de toutes les composantes du mouvement mutualiste. Le mode de scrutin utilisé pour l'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité a pour but de dégager des majorités stables, dans le respect de la tradition du mouvement mutualiste. Ainsi, aux dernières élections qui ont eu lieu en 1994 avec un taux de participation de 65 %, la Fédération nationale de la mutualité a obtenu 85 % des suffrages, et la Fédération des mutuelles de France, 15 %, sa liste l'emportant dans le département de la Seine-et-Marne. A cet égard, il convient de noter que, aux termes d'un arrêt du 12 février 1994, concernant notamment la participation des organismes mutualistes aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, le conseil d'Etat a reconnu la représentativité au plan national de la FNMF, « eu égard à l'ancienneté et à l'expérience de cette fédération, au nombre de groupements qu'elle fédère et au résultat qu'elle a obtenu aux élections au Conseil supérieur de la mutualité ». Pour ces raisons il n'est pas envisagé dans l'immédiat de procéder à une réforme du mode de scrutin des comités départementaux de coordination de la mutualité. Le rôle et les modalités de fonctionnement de ces comités pourront être examinés à l'occasion d'une prochaine modification de code de la mutualité, en concertation avec le mouvement mutualiste.

DL 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O