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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux exigences d'information, d'égalité et de transparence des usagers du service public de l'eau et de l'assainissement. Plusieurs dispositions ont été prises au cours de ces dernières années à ce sujet. Les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 ont déjà permis de corriger certains dysfonctionnements en précisant les procédures de consultation pour les délégations de services publics. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont confié en 1999 une étude à l'ENGREF (école nationale du génie rural des eaux et forêts) sur les renégociations des contrats de délégation engagées en 1998 dans le cadre de la procédure définie par cette loi. Selon les premiers éléments de l'étude, la mise en concurrence semble plus effective. Elle se traduit par une ouverture du marché à de nouveaux délégataires, une baisse globale des prix délégués aux collectivités et une réduction de la durée des contrats de délégation. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république a créé dans les communes de plus de 3 500 habitants une commission consultative locale d'usagers des services publics locaux, permettant d'informer et de consulter les représentants des usagers des services. La loi du 2 février 1995 prévoit la publication annuelle d'un rapport des maires sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement assurant la transparence au bénéfice des usagers du service. Le décret du 6 mai 1995 précise les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ce rapport, désormais obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Ce rapport doit être publié dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et doit notamment contenir les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. La loi du 8 février 1995 complète la loi du 29 janvier 1993 en rendant obligatoire la transmission, avant le 1er juin de chaque année, à la collectivité délégante d'un rapport du délégataire sur son activité au cours de l'année précédente. Elle renforce également le rôle des chambres régionales des comptes en prévoyant qu'elles peuvent, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits dans ce rapport. Plus récemment, l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, entré en vigueur pour les communes de plus de 10 000 habitants et applicable dès le 1er juillet 2000 à l'ensemble des communes, normalise, simplifie et clarifie la présentation des factures d'eau reçues par chaque abonné. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens d'une plus grande transparence et permet de répondre en partie à la demande d'information et d'équité des usagers. Consciente des problèmes qui persistent, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a souhaité dès 1998 la création du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement. Elle a présenté le 29 octobre 1999 en conseil des ministres les modalités de fonctionnement du Haut Conseil dont le décret de création est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le Haut Conseil sera placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de la consommation. Il aura pour mission principale une meilleure transparence du secteur économique de l'eau et de l'assainissement. Dans cette optique, il rendra des avis sur l'évolution du prix de l'eau, sur les composantes de la facture et sur les contrats de délégation de service public. Grâce à ses pouvoirs d'alerte des ministres concernés et des préfets, il permettra un renforcement des garanties des citoyens dans leurs relations avec les services de distribution d'eau. Il proposera notamment toute mesure d'amélioration du contenu des rapports annuels des maires et des délégataires. Enfin, suite à la communication de la ministre en conseil des ministres, le 29 octobre 1999, le Gouvernement a décidé de présenter au Parlement un projet de loi sur l'eau. Ce projet de loi modifiera notamment la loi du 16 décembre 1964 1964 sur les assiettes des redevances et l'élaboration des programmes d'intervention des agences de l'eau. Il proposera également de modifier l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 en renforçant dans la facture d'eau la part calculée en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Des dispositions permettant de mieux répondre aux attentes des usagers du service public de l'eau et de l'assainissement seront également proposées. La ministre veillera aussi à ce que soit facilité l'accès aux services de l'eau potable et de l'assainissement tant des familles que des personnes en situation de précarité. Ce projet de loi sur l'eau, qui devrait être examiné par le Parlement à la fin du premier semestre 2001 pour être applicable à partir du VIIIe programme d'intervention des agences de l'eau (2000-2006), complétera non seulement les dispositions déjà prises pour assurer la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement, mais aussi celles qui concernent l'information des usagers et la définition des structures tarifaires.
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