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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce décret fixant un minimum de qualification requis pour l'exercice de certaines professions, émeut nombre d'artisans, en ce qu'il traite identiquement toutes les activités concernées, alors que la loi de 1996 prévoit un décret pour chaque activité. En outre, le minimum de qualification exigé (CAP, BEP ou trois ans d'expérience professionnelle) est jugé trop faible et peu rigoureux par les professionnels, soucieux de leur image de qualité. D'autre part, la loi du 5 juillet 1996 précise que dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement qui en dressera le bilan et, le cas échéant, proposera l'actualisation de la liste des activités concernées. Il lui demande donc si un rapport sera bien présenté aux parlementaires et quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que chaque activité concernée soit traitée spécifiquement.» La parole est à M. François Vannson, pour exposer la question de M. Marc Dumoulin. M. François Vannson. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le décret du 2 avril 1998, qui fixe un minimum de qualification requis pour l'exercice de certaines professions, traite de manière identique toutes les activités concernées, alors que la loi Raffarin du 5 janvier 1996 prévoyait un décret pour chaque activité. En outre, le minimum de qualification exigé - CAP, BEP ou trois ans d'expérience professionnelle - est jugé trop faible et peu rigoureux par les professionnels soucieux de qualité. Enfin, la loi de 1996 précisait que, dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation, le Gouvernement devait présenter un rapport aux parlement afin que celui-ci en dresse le bilan et, le cas échéant, propose l'actualisation de la liste des activités concernées. Madame la secrétaire d'Etat, un rapport sera-t-il bien présenté aux parlementaires ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire en sorte que chaque activité concernée soit traitée spécifiquement ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, je me suis aperçue, lors de mon arrivée au secrétariat d'Etat au mois de juillet l'an passé, qu'aucun décret n'avait été publié deux ans après la promulgation de la loi. Mon premier souci a été de m'expliquer et de réparer cette carence, mais je me suis vite rendue compte que les difficultés étaient innombrables. Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle pour l'exercice des activités définies à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que la personne qualifiée doit détenir le CAP, un diplôme ou un titre homologué d'un niveau au moins équivalent pour l'exercice de ces activités. Le niveau V, correspondant au certificat d'aptitude professionnelle, a été retenu après une très longue concertation avec les organisations professionnelles, de fin juillet à début octobre. De la même façon, pour chacune des activités visées par la loi, le principe de trois années effectives d'expérience dans le métier considéré a été adopté après concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Nous avions proposé cinq ans au départ, mais certains professionnels avaient jugé cette durée excessive, en particulier dans les cas de transmission d'entreprise. Ainsi, des conditions identiques sont dorénavant exigées pour l'exercice de chacune des activités citées dans la loi. Un niveau de qualification plus élevé, comme l'avaient demandé plusieurs organisations professionnelles, dans le cas de soins esthétiques à la personne, de la réalisation de prothèses dentaires, des installations électriques, en raison des risques particuliers que présente l'exercice de ces activités pour la santé ou la sécurité des consommateurs, apparaît tout à fait souhaitable. Toutefois, l'examen de l'offre de formation pour chacune de ces professions a fait apparaître que le nombre de diplômes ou de titres de niveau IV délivrés chaque année reste très insuffisant par rapport aux besoins qui auraient résulté d'une réglementation imposant ce niveau de qualification. L'obligation, par le décret du 2 avril 1998, d'un niveau de qualification correspondant au CAP ne représente, dans mon esprit et dans l'esprit de la majorité des professionnels, qu'une première étape; un niveau de qualification plus élevé pourrait être étudié et instauré ultérieurement par décret en Conseil d'Etat pour chaque activité concernée. Mais il faudra que l'ensemble des professions se mettent auparavant bien d'accord sur le niveau requis. Nous avancerons profession par profession et en fonction des formations existantes. Le rapport du Gouvernement, prévu par la loi, sera présenté au Parlement en juillet 1999 - un an après notre arrivée, trois ans après la promulgation de la loi. Nous pourrons disposer d'un minimum de recul pour examiner les conséquences de l'application des dispositions de la loi. Ce délai me paraît juste; au moins connaîtrons-nous l'avis des professionnels sur l'ensemble du territoire. En toute hypothèse, il importe de parvenir à un arbitrage entre le degré de qualification, la capacité des systèmes éducatifs à dispenser des enseignements et le souci de ne pas fermer l'accès aux professions. La sécurité du consommateur déterminera, en définitive, le bon niveau du curseur, tout comme le souci du meilleur rapport qualité-prix, partagé par les professionnels. A présent qu'un «minimum requis» a été défini pour toutes les professions, nous n'avons plus à recommencer une consultation d'ensemble, première étape très difficile; nous pouvons désormais envisager d'avancer, comme je l'ai dit, au cas par cas, sachant que plusieurs professions, dans certaines régions de France, manquent de main-d'oeuvre qualifiée. L'expérience professionnelle doit être notre souci et le passage à cinq ans constituera, une fois le rythme de croisière atteint, la bonne solution. Pour l'instant, faute de professionnels en nombre suffisant, restons-en aux trois ans. | |