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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie chargé de l'industrie, sur la situation très particulière d'une de ses administrées employée en qualité de CES en 1992 pendant un an à La Poste d'Issoire. Au terme de ce contrat CES, le bureau d'Issoire lui a proposé des contrats à durée déterminée (grade ACC 12), contrats renouvelés de semaine en semaine. Bien qu'ayant signé à ce jour exactement 230 contrats (204 contrats + 26 avenants), elle ne peut obtenir un contrat à durée déterminée. Elle accepte portant tous les horaires demandés et effectue toutes les tâches exigées (tri et départ du courrier, ramassage des boîtes en ville, cabine départ et arrivée, valeurs déclarées, aide manutentionnaire, affranchissement du courrier, etc.). La majorité gouvernementale à laquelle il s'honore d'appartenir a fait de la lutte contre le travail précaire, une de ses priorités. Comment être crédible lorsqu'un organisme, tel que La Poste, n'applique pas cette règle. L'intéressée fait remarquer qu'elle est appelée pour, quelquefois, effectuer une heure de travail seulement ! Comment organiser sa vie et gérer un budget dans de telles conditions ! Il lui demande à travers cet exemple précis de bien vouloir prendre en considération la situation de toutes les personnes qui travaillent actuellement à La Poste sur des contrats à durée déterminée prolongés et renouvelés de nombreuses fois. Il lui demande enfin de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations plus que précaires.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. La Poste recrute, depuis le 1er janvier 1991, des agents contractuels soumis au régime des conventions collectives. La convention commune la Poste - France Télécom, signée le 4 novembre 1991 avec 4 organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, CFTC et CGC), fixe les droits et obligations des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. La convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). La Poste s'est engagée à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elel existait, la précarité. C'est dans ce cadre que l'entreprise publique a conduit avec ses partenaires syndicaux des négociations à l'issue desquelles un accord d'entreprise pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels relevant de la convention commune la Poste - France Télécom a été signé, le 12 juillet 1996, avec trois organisations syndicales représentatives. Cet accord visait notamment à réduire la précarité de l'emploi par la transformation de 3 500 contrats à durée déterminée (en équivalent temps complet) en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non, en donnant la priorité aux CDD ayant effectué plus de 800 heures entre le 1er mai 1995 et le 1er mai 1996. Le droit des agents à la formation, à la promotion et au développement de carrière était également réaffirmé à cette occasion. En vertu de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996, près de 7 500 agents (plus de 4 800 en équivalent temps complet) ont effectivement bénéficié d'une transformation de leur CDD en CDI ou CDII. La Poste a ainsi dépassé les engagements qu'elle avait pris dans cet accord. En outre, la Poste et 4 organisations syndicales représentatives ont signé, le 24 avril 1998, un accord sur la promotion des agents contractuels à la Poste qui met en place un véritable dispositif de gestion des carrières de ces personnels. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et la Poste, l'effort de l'entreprise publique pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent s'est encore amplifié tout au long des années 1998 et 1999, à la fois par la poursuite des effets de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 (s'agissant notamment des transformations de CDD en CDO ou en CDII) et par de nouvelles mesures. Ainsi, un accord sur les conditions d'emploi des agents contractuels, dont l'élaboration était prévue par l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste, a été signé le 17 juin 1999 avec quatre organisations syndicales représentatives. Il s'inscrit dans cette même perspective. Il prévoit notamment l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel (instauration d'un seuil minimal de 800 heures par an afin d'ouvrir à ces postiers le droit aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès prévues par le code de la sécurité sociale), l'objectif étant que 50 % des agents sous CDI et CDII soient à temps complet au 31 décembre 2000. L'accord d'entreprise du 17 juin 1999 réaffirme également le principe du renforcement de l'emploi stable à la Poste, notamment par la réduction de 20 %, d'ici la fin 2000, du nombre de CDD. Par cet accord, la volonté de la direction de la Poste, clairement affirmée dans les orientations stratégiques de l'entreprise, est de faire en sorte qu'au-delà de différences résiduelles, postiers fonctionnaires et postiers sous convention commune soient considérés, traités et gérés de manière homogène.
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