11ème législature

Question N° : 38006	de  M.   Alaize Stéphane ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6781
	Réponse publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6485
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés réinstallés. En effet, l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 a autorisé des prélèvements sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Or tous ces prêts ont été effacés en application des dispositions de la loi de 1982 et surtout de la loi de 1986. Il y a donc inéquité entre les rapatriés réinstallés qui ont fait l'objet de prélèvements et les autres. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de donner satisfaction aux personnes concernées.
Texte de la REPONSE :	Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O