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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la responsabilité et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. En 1984, en vertu de l'obligation de moyens, le patient devait prouver la faute du médecin et de l'établissement. Plus tard, en vertu de l'obligation de résultat, il incombait au médecin de prouver la cause étrangère source de l'infection. A présent, suite à la décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1999 et de la Cour de cassation des 31 mars 1999 et 29 juin 1999, l'obligation de sécurité de résultat l'emporte. Alors que 800 à 1 000 plaintes sont déposées chaque année en France, à la suite de fautes, de négligences ou d'accidents médicaux, sur un total de 400 millions d'actes réalisés par 180 000 médecins et que moins de 50 % de ces plaintes aboutissent, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour clarifier les dispositions relatives à la responsabilité et à l'indemnisation des accidents thérapeutiques.
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