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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la publication des décrets d'application relatifs à la couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces décrets qui concernent notamment les milieux de l'assurance et plus généralement les organismes qui souhaitent gérer la CMU. Selon des informations publiées dans la presse spécialisée, son ministère attendrait de la CNAM et des caisses de retraites complémentaires qu'elles négocient avec les professionnels de santé. « Le texte est en souffrance de ce vide conventionnel » (L'Argus, 29 octobre 1999). Après le vote du Parlement et à la veille de l'an 2000, une clarification s'impose.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des décrets d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ont été pris entre le 1er décembre 1999 et le 11 janvier 2000. Les autres textes d'application, arrêtés et circulaires, ont été pris entre décembre 1999 et août 2000. L'ensemble de ces textes, à l'exception de quelques circulaires et lettres ministérielles récentes a été publié au Bulletin officiel « Solidarité-Santé » du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000/4 bis, intégralement consacré à la couveture maladie universelle.
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