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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des afffaires européennes sur la différence de législation entre la France et la Belgique au regard de l'allocation logement réservée aux étudiants. L'honorable parlementaire a bien voulu signaler, à ce sujet, la situation d'un ressortissant français étudiant en Belgique, qui ne peut bénéficier d'une telle allocation alors qu'inversement, un étudiant étranger en France en bénéficie. Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale - il s'agit des règlements CE n° 1408/71 et n° 574/72 - ne créent pas de droits propres en faveur des citoyens européens, mais mettent en place un système permettant de garantir leurs droits lorsqu'ils se déplacent au sein de l'Union européenne et de déterminer la loi qui leur est applicable. Ainsi, en matière d'allocation de logement, la France et la Belgique disposent de deux législations très différentes. En Belgique, il n'existe d'allocation de logement ni pour les nationaux, ni, a fortiori, pour les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union. En France, en revanche, les allocations de logement en faveur des étudiants (ALS et APL) ont un champ d'application personnel très large, mais sont soumises à des conditions de ressources et de résidence. En l'absence de condition de nationalité, tout étudiant étranger résidant en France peut donc bénéficer de cette allocation mais, en raison du caractère non exportable de certaines prestations familiales, dont l'allocation de logement, un étudiant français à l'étranger sera exclu du bénéfice de cette prestation. Cette disparité s'explique par le fait que c'est la coordination et non l'harmonisation qui prévaut entre les systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne. Cette réponse n'est pas totalement satisfaisante au regard des besoins existants. C'est pourquoi il nous faut parvenir à lever les obstacles juridiques et financiers qui empêchent encore les étudiants, les chercheurs et les enseignants de se déplacer librement dans toute l'Union européenne. L'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts en ce sens, car il s'agit véritablement, aujourd'hui, de construire une Europe plus proche de ses citoyens et, en particulier, de sa jeunesse.
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