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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent quotidiennement les personnes handicapées lors de leurs déplacements et dans les transports en commun. L'Association des paralysés de France, qui oeuvre pour l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et la défense de leurs droits de citoyens à part entière, a mis en place, à l'initiative de ses huit délégations d'Ile-de-France, une mission régionale transports dont l'objectif est de sensibiliser et d'alerter les élus, les représentants de l'Etat, les transporteurs et l'opinion publique, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées lors de leurs déplacements. Afin d'améliorer ces déplacements, cette association demande aujourd'hui que l'accessibilité soit considérée comme un critère supplémentaire de norme de qualité de services et que le matériel et l'environnement soient mieux accessibles aux personnes en fauteuil avec des véhicules munis d'un plancher bas, d'un agenouillement et d'une palette rétractable. Il lui demande quelles mesures il entend prochainement prendre afin de permettre l'amélioration des conditions de déplacement des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'Etat s'est fixé pour objectif de rendre les transports publics accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. Bien que n'intervenant pas directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, l'Etat a engagé à cette fin de multiples actions. La loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a tout d'abord déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Les progrès réalisés depuis sont significatifs même si la complexité de la chaîne des déplacements (appartement, voirie, véhicule) et l'existence d'infrastructures anciennes, malaisément adaptables, imposent de poursuivre l'effort entrepris. Le Gouvernement a ensuite choisi d'encourager, par des modalités particulières, l'action des autorités responsables de la mise en oeuvre de cette politique : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un « réseau noyau » composé de 120 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le Syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, pour son réseau routier, la RATP a décidé de ne plus commander que des véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Cette mesure anticipe la proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens et qui prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire dès la construction des véhicules. Une telle mesure, qui obligera dans les années à venir tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. En outre, l'Etat participe financièrement aux programmes de recherche et de développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. La disponibilité des équipements existants, tels qu'ascenseurs et escalators, n'est pas oubliée. Le conseil général des ponts et chaussées conduit actuellement une mission destinée à dresser un état des lieux en matière de maintenance des appareils, d'information des usagers et de formation des personnels des entreprises de transport. Cet audit devrait déboucher prochainement sur des propositions permettant de pallier les difficultés encore trop souvent rencontrées par les personnes handicapées. De plus, un comité de liaison pour l'accessibilité (COLIAC), créé par l'arrêté du 16 décembre 1999, est en cours de constitution. Il traitera de l'ensemble de la chaîne des déplacements, du logement aux réseaux de transports en commun. Une délégation ministérielle chargée de veiller à l'application des textes réglementant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est également en cours de création. Ces axes d'intervention manifestent clairement le souci de l'Etat de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.
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