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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les jeunes couples désirant un prêt à taux zéro. En effet, il leur est imposé de fournir dans leur dossier d'inscription la déclaration d'impôt souscrite pour l'année N-2. Or, il arrive que certains jeunes concernés ne soient pas en mesure de procurer cette pièce dans la mesure où ils étaient alors à la charge de leurs parents et n'avaient pas fait de déclaration individuelle. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises dans ce cas particulier pour éviter à ces jeunes une attente prolongée pour l'obtention de leur prêt.
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