| Question N° :
38082
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de
M.
Perrut Bernard
(
Démocratie libérale et indépendants
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
29/11/1999
page :
6772
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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prêts à taux zéro
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les jeunes couples désirant un prêt à taux zéro. En effet, il leur est imposé de fournir dans leur dossier d'inscription la déclaration d'impôt souscrite pour l'année N-2. Or, il arrive que certains jeunes concernés ne soient pas en mesure de procurer cette pièce dans la mesure où ils étaient alors à la charge de leurs parents et n'avaient pas fait de déclaration individuelle. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises dans ce cas particulier pour éviter à ces jeunes une attente prolongée pour l'obtention de leur prêt.
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Texte de la REPONSE :
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