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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression du fonds pour l'installation en agriculture. La loi d'orientation de 1998 a défini comme priorité à la politique agricole l'intallation des jeunes. Dans le même esprit, la charte, signée en 1995, avait permis la création d'un fonds spécifique, afin de soutenir des actions locales en faveur de l'installation. Ce fonds donnait des moyens supplémentaires aux acteurs locaux pour mettre en oeuvre des actions adaptées à leurs territoires. Il visait également à mettre en place des mesures particulières pour les candidats non issus du milieu agricole. Or, dans le projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement supprime purement et simplement ce fonds, au profit du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. La suppression du fonds pour l'installation en agriculture remet donc malheureusement en cause les efforts réalisés depuis la signature de la charte et la dynamique réelle enclenchée depuis 1995. C'est pourquoi il lui demande quels moyens spécifiques, clairement identifiés, il compte mettre en oeuvre en faveur de l'installation des jeunes en agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures mises en oeuvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en oeuvre du Contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permetant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures ypes dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat d'exploitation (FFCTE). La mise en oeuvre du Fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et plus généralement la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire a été constitué pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types ; une première séance de travail s'est déroulée le 24 novembre dernier. Les reports des crédits du FIA gérés sur une ligne spécifique au CNASEA permetteront de financer les actions non éligibles au FFCTE, ne concernant pas des chefs d'exploitation agricoles. Mais pour les actions financées qui seront intégrées dans un CTE, elles seront financées par le FFCTE pour répondre aux besoins d'accompagnement de l'installation.
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