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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation qui pèse sur les entreprises de prendre en charge les frais de déplacement (transport, hébergement) occasionnés par la formation inscrite dans un contrat de qualification. De nombreux chefs d'entreprise s'inquiètent du fait de ne plus être en mesure de se faire rembourser ces frais, au motif que les organismes de formation n'ont pas de crédits suffisants. Les sociétés sont d'autant plus pénalisées qu'elles sont implantées dans des zones rurales, donc éloignées des centres de formation. Celles situées près des grandes villes n'ont pas à supporter les mêmes charges. Elles sont favorisées, car proches des centres de formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour palier ce déséquilibre, néfaste à l'embauche des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le problème posé par le coût de la prise en charge, par les entreprises implantées dans des zones rurales, des frais occasionnés par les déplacements sur les lieux de formation des salariés titulaires d'un contrat de qualification. L'article L.981-1 du code du travail relatif au contrat de qualification prévoit que l'employeur s'engage à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle. Pour ce faire, un contrat de travail est conclu entre l'employeur et le jeune et une convention de formation est signée entre l'employeur et un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 de ce même code. En vertu de l'article L. 981-10 du code du travail, la formation est dispensée pendant le temps de travail. De ces dispositions, se déduit que la formation est une modalité particulière et obligatoire de l'exécution du contrat de travail. Les déplacements effectués à cette occasion qu'il s'agisse des frais de transport ou d'hébergement doivent donc être assimilés à des déplacements professionnels et, à ce titre, pris en charge par l'employeur. L'employeur peut demander à l'organisme paritaire collecteur agréé auquel il a versé sa contribution au titre des formations, en alternance, le remboursement des frais engagés dans la limite du forfait horaire de 60 F. Ce forfait a donc vocation à couvrir l'ensemble des frais engagés qu'il s'agisse de la formation proprement dite, des salaires versés aux salariés pendant le temps de formation et des frais de déplacement éventuels.
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