FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38110  de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6789
Réponse publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2888
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  examen. inspecteurs. sécurité
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les agressions physiques ou verbales en progression dont sont victimes les examinateurs du permis de conduire de la part de certains candidats lors de l'annonce de l'échec à l'épreuve finale de conduite. Il lui demande donc si un envoi différé et par écrit du résultat ne pourrait être envisagé afin d'éviter ce type de confrontations entre les inspecteurs du permis de conduire et les candidats.
Texte de la REPONSE : Face à la progression des agressions, verbales ou physiques, à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examen, et après consultation des organisations syndicales d'inspecteurs et des organisations professionnelles représentatives de l'enseignement de la conduite, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé un certain nombre de mesures pour améliorer leur sécurité lors du passage des examens du permis de conduire. Parmi celles-ci, une annonce différée du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B, adressé au candidat par voie postale, est effectivement expérimentée sur deux centres d'examen, dans chacun des départements du Val-de-Marne et de l'Isère. Cette expérimentation, qui doit durer de janvier à juin 2000, donnera lieu à une évaluation, dont le cahier des charges est en cours d'élaboration, faite en concertation avec les représentants des inspecteurs du permis de conduire et les organisations professionnelles des enseignants de la conduite ainsi qu'avec des associations de consommateurs. C'est au vu du résultat de l'évaluation de cette expérimentation qu'il sera décidé de poursuivre ou non dans cette voie.
RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O