11ème législature

Question N° : 38112	de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6773
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  868
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	valeurs mobilières
Analyse :	taux. harmonisation avec le prélèvement libératoire
Texte de la QUESTION :	M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dernier rapport du conseil des impôts qui préconise d'éliminer la distorsion de 1 % qui existe entre le taux proportionnel d'imposition des plus-values de cession et celui du prélèvement libératoire. Il souhaiterait connaître les motifs de la non-prise en compte de cette mesure de simplification de la fiscalité de l'épargne dans le projet de loi de finances pour 2000.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas opportun, dans la situation actuelle marquée par une hausse sensible des marchés financiers, et donc la réalisation de gains significatifs, de baisser le taux d'imposition des plus-values. Une telle mesure irait à l'encontre de la politique du Gouvernement de rééquilibrage entre l'imposition des revenus du travail et l'imposition des revenus de placement. Au demeurant, il n'y a pas de logique impérative à un alignement de ce taux sur celui du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe : pendant de longues années et jusqu'au 1er janvier 1990, le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts d'obligations a été fixé à 25 %, alors que le taux d'imposition des plus-values était de 16 %. Actuellement, les produits des bons du Trésor et assimilés ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, émis entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994 inclus, continuent d'être soumis au prélèvement libératoire au taux en vigueur à la date de leur émission, à savoir 35 %.

UDF 11 REP_PUB Alsace O