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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2000 telles qu'elles ont été commentées par une instruction du 14 septembre 1999 (3 C-5-99). Il souhaiterait savoir, tout d'abord, si le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % peut s'appliquer à des contrats de maintenance et d'entretien de trappes de désenfumage situées dans des immeubles d'habitation. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, il lui demande de lui indiquer si l'application de ce dispositif serait limité ou non aux immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution du contrat d'entretien et de maintenance. De même, l'application du taux réduit de TVA aux contrats de maintenance et d'entretien des installations de chauffage et d'ascenseur est, elle, subordonnée à leur exécution dans les immeubles d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur desdits contrats ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En application de cette disposition, les contrats de maintenance et d'entretien de trappes de désenfumage peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors qu'elles constituent des équipements de sécurité incorporés au bâti. D'une manière générale, le taux réduit de la TVA ne s'applique qu'aux travaux portant sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux, sauf en cas de travaux d'urgence. Par travaux d'urgence, il convient d'entendre les travaux qui sont nécessaires pour faire cesser un trouble portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte, à l'intégrité de l'immeuble ou des personnes qui y résident. Cette notion a été précisée aux bulletins officiels des impôts 3 C-2-00 du 27 mars 2000 (section 2 B) et 3 C-7-00 du 5 septembre 2000 (n°s 181 et suivants). Les contrats de maintenance et d'entretien, qu'ils portent sur des trappes de désenfumage, des installations de chauffage ou des ascenseurs, sont en principe exécutés de manière régulière et sans que l'intervention prévue au contrat s'inscrive dans l'urgence dès lors qu'elle se limite à l'entretien courant des équipements en cause. Ces contrats ne peuvent donc de manière générale bénéficier du taux réduit que s'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
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