11ème législature

Question N° : 38120	de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6784
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2000  page :  2444
	Date de changement d'attribution :  14/02/2000
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	ARPE
Analyse :	reconduction
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mesure ARPE qui avait fait l'objet de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 et qui n'est pas entrée en application, le Gouvernement n'ayant toujours pas ratifié l'avenant signé par l'UNEDIC le 12 mai dernier. Cet avenant serait actuellement en cours d'agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la signature de cet avenant, ainsi que le délai dans lequel elle envisage la signature. Il lui demande en outre de préciser les raisons d'un tel retard dans la ratification de l'avenant signé par l'UNEDIC.
Texte de la REPONSE :	Afin de pallier le dysfonctionnement du dispositif « ARPE ancien combattant », initialement prévu par la loi de finances pour 1999, l'Etat a conclu directement une convention avec l'UNEDIC qui a reçu ses dernières signatures le 7 décembre 1999. Aux termes de cette convention tous les salariés anciens combattants qui, remplissant les conditions d'âge et de durée d'activité requises, auront manifesté au cours de l'année dernière leur intention de cesser leur activité professionnelle sous le régime ARPE et se seront vu opposer un refus de l'employeur à ce titre, seront convoqués par les ASSEDIC pour liquidation de leur dossier. Le dispositif initialement prévu pour 1999 sera ainsi effectivement appliqué.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O