FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38136  de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6763
Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  453
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Ukraine
Analyse :  énergie nucléaire. centrale de Tchernobyl. démantèlement. financement
Texte de la QUESTION : Les pays occidentaux se sont engagés, par un mémorandum du G7 en décembre 1995, à fournir à l'Ukraine des moyens de production d'électricité en échange de la fermeture du dernier réacteur RBMK de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Le Gouvernement ukrainien et la France jugent que la solution la plus économique pour la production d'électricité consisterait en l'achèvement de deux réacteurs VVER en construction à Khmelnitski et à Rovno. Or, la décision prise en juin 1999 par le chancelier Schröder de demander au G7 le report de l'octroi du crédit nécessaire à ces travaux plonge aujourd'hui la population ukrainienne dans une profonde inquiétude. En effet, le retard pris dans l'achèvement des deux réacteurs VVER privera d'autant l'Ukraine d'une énergie qui lui fait déjà grandement défaut. M. Michel Terrot demande à M. le ministre des affaires étrangères la nature des récentes interventions initiées par la France pour sortir ce dossier de l'impasse.
Texte de la REPONSE : La situation à Tchernobyl est un sujet majeur de préoccupation pour le Gouvernement français, qui s'efforce depuis plusieurs années, aux côtés de ses partenaires du G 7 et de l'Union européenne, de régler définitivement le problème posé par l'existence sur ce site de réacteurs nucléaires peu sûrs. Ainsi, après d'âpres négociations entre experts occidentaux et ukrainiens, un protocole d'accord (Memorandum of Understanding) a été signé le 20 décembre 1995. Il prévoit, d'une part, la fermeture définitive de la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000 et, d'autre part, la réalisation d'un important plan d'action (qui devrait théoriquement s'élever, après addition de l'aide multilatérale, des dons bilatéraux et des prêts des différentes institutions financières internationales, à 3,4 milliards de dollars) visant notamment à promouvoir une réforme globale de fonctionnement du secteur énergétique ukrainien : instauration d'un véritable marché de l'électricité, ce qui implique l'existence d'exploitants solvables, la mise en place d'un système de recouvrement des factures satisfaisant, et l'adoption d'une politique tarifaire reflétant les coûts réels de production ; mise en oeuvre d'une politique d'économies d'énergie... La remise à niveau d'un certain nombre de centrales thermiques et hydroélectriques ainsi que l'achèvement et la modernisation des deux réacteurs nucléaires VVER 1000 de conception soviétique de Rovno 4 et Khmelnitsky 2 (déjà construits à 85 % et qui, contrairement aux RBMK et aux VVER 440/230, peuvent être portés à un niveau de sûreté satisfaisant) sont également envisagés dans le cadre de ce programme. Les autorités ukrainiennes faisant de la réalisation du projet Rovno 4 et Khmelnitsky 2 la condition sine qua non de la mise à l'arrêt définitive du dernier réacteur de Tchernobyl encore en service (le numéro 3), le Gouvernement français s'efforce actuellement de convaincre, tant dans le cadre des réunions G 7-G 8 que lors des entretiens bilatéraux, les autorités allemandes de la nécessité de participer au financement de cet investissement, qui constitue la solution la plus rationnelle pour équilibrer à l'avenir le bilan énergétique ukrainien.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O