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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application aux opérations d'installation d'une véranda, d'un sas d'entrée ou d'une fermeture de balcon du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur depuis le 15 septembre 1999 pour les travaux du bâtiment. L'instruction du 14 septembre 1999 précise que les travaux portant sur les dépendances usuelles des locaux d'habitation, tels que les loggias, balcons, terrasses, caves et garages privatifs bénéficient du taux réduit. Toutefois, la même instruction précise notamment que le taux réduit ne s'applique pas aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7 du code général des impôts. Il semblerait donc qu'il soit nécessaire de distinguer selon qu'il s'agit d'édifier ou de fermer un balcon ou une loggia. La réglementation relative au permis de construire précise que : lorsqu'il s'agit d'édifier un balcon ou une loggia sur un bâtiment existant, ces travaux sont exemptés de permis de construire dans la limite de la création d'une surface hors oeuvre brute de vingt mètres carrés ; lorsqu'il s'agit de la fermeture d'un balcon ou d'une loggia (ou encore d'une toiture-terrasse) existante, ces travaux n'ont pas pour effet de créer de la surface hors oeuvre brute nouvelle puisqu'elle a déjà été prise en compte lors de l'édification de l'ouvrage existant. En conséquence, ces travaux sont exemptés de permis de construire. Il serait souhaitable par identité de motifs de considérer que seuls les travaux concourant à la création d'une surface hors oeuvre brute de plus de vingt mètres carrés seraient exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux qui concourent à la production d'immeubles neufs au sens de l'article 257-7/ du code général des impôts. Tel est notamment le cas de toutes les additions de construction, qui constituent en elles-mêmes des constructions neuves. Cette exclusion est conforme à la directive européenne n° 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 et autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 20002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. A cet égard, l'instruction du 14 septembre 1999 (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 n° 9) a précisé que ces principes s'appliquent également aux dépendances usuelles des locaux d'habitation concernés dont les loggias, balcons et terrasses. Il en résulte que les travaux de construction ou d'addition de construction portant sur des dépendances usuelles relèvent du taux normal quelle que soit leur ampleur. Il en est de même de l'installation d'une véranda ou de la fermeture d'un balcon ou d'un auvent maçonné dès lors que, comme les travaux de construction, ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible. A cet égard, la suggestion de l'auteur de la question de retenir, pour l'application du taux réduit, le critère de la dispense de permis de construire n'est pas envisageable. En effet, d'une part, la législation applicable en matière de délivrance de permis de construire reste sans incidence sur la qualification des travaux au regard des règles fiscales ; d'autre part, l'application du critère chiffré de 20 mètres carrés en-deçà duquel les travaux de construction prorement dits sont dispensés de permis de construire, produirait nécessairement un effet de seuil arbitraire de nature à susciter de nombreuses demandes reconventionnelles. Cela étant, les autres travaux portant sur des vérandas, loggias, balcons et terrasses, qui n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible peuvent bénéficier du taux réduit. Tel est le cas par exemple de la réfection, du revêtement ou du remplacement des fermetures existantes. Par ailleurs, les auvents, marquises en matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur. Ces précisions sont reprises au Bulletin officiel des impôts 3 C-7-00 du 5 septembre 2000.
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