Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement d'Internet en France. Les technologies de l'information et de la communication sont un gisement considérable d'activités et d'emplois du fait des innovations, des gains de productivité, des nouveaux métiers, des opportunités commerciales qu'elles créent. Certains pays ont mis en place une politique dynamique pour favoriser le développement et l'accessibilité de ces technologies. C'est ainsi que cette volonté politique se traduit par des aides spécifiques d'accompagnement à la création d'entreprises, créatrices d'emplois dans le domaine des technologies nouvelles de communication. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises par le Gouvernement pour favoriser l'adpatation des secteurs économiques de la France au développement d'Internet.
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Texte de la REPONSE :
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Les initiatives en faveur de l'adaptation des secteurs économiques au développement d'Internet s'inscrivent dans les priorités du programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI), présenté en janvier 1998. Parmi ces priorités figuraient notamment celles-ci : 1. Encourager la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises : favoriser le développement du commerce électronique ; encourager l'utilisation active d'Internet par les PME. 2. Encourager l'innovation technologique : en agissant sur l'environnement financier des sociétés innovantes ; en soutenant directement des projets de recherche développement. 3. Adapter le cadre réglementaire et la régulation d'Internet. Pour encourager un plus grand nombre de PME à exploiter les opportunités offertes par Internet et les technologies de l'information et de la communication - TIC -, le secrétariat d'Etat à l'industrie a mis en place un programme reposant sur des actions de sensibilisation et de formation, une adaptation des procédures d'aides à la diffusion (ATOUT) et le lancement d'appels à propositions (UCIP). Ainsi la procédure ATOUT a-t-elle fait l'objet d'une réforme importante qui permettra de mieux soutenir les projets de PMI reposant sur les TIC pour s'organiser en réseau et de développer le commerce électronique : il s'agit notamment d'aider les PMI à intégrer l'ensemble de leurs applications informatiques et, d'autre part, à ouvrir leur système d'information vers l'extérieur (fournisseurs, clients, partenaires) en s'appuyant sur Internet. Les appels à propositions « Utilisation collective d'Internet par les PMI (UCIP) » ont été lancés au niveau national et régional pour soutenir les initiatives collectives et innovantes, afin d'aider les PME-PMI à s'approprier les technologie Internet et à en exploiter les potentialités. Ils ont permis une mobilisation significative d'acteurs de secteurs très variés, le nombre d'entreprises concernées par les projets étant élevé, même si le niveau de maturité des projets présentés varie sensiblement suivant les secteurs d'activités. Environ 300 projets ont été aidés sur 1998 et 1999 pour un total d'environ 150 MF, le niveau régional représentant la moitié des dossiers et un tiers des financements. La politique du Gouvernement vise également à soutenir le développement et l'offre de nouvelles technologies ou de nouveaux services, afin que la France soit utilisatrice de ces technologies mais qu'elle profite également de la croissance et des emplois pouvant être créés par le secteur industriel des technologies de l'information et de la communication. Les mesures annoncées dans la PAGSI en faveur de la création et du développement des entreprises de haute technologie ont été mises en oeuvre dans les lois de finances 1998 et 1999 (cf. I-5/) : mesures fiscales favorables à la création d'entreprise (bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, report d'imposition pour les plus-values des créateurs d'entreprises réinvesties dans une entreprise en création), création de fonds de capital d'amorçage (fonds I-Source mis en place par l'INRIA et des sociétés de capital risque), orientation de l'épargne (assurance vie) vers le capital risque, renforcement des fonds privés de capital risque par des capitaux publics issus de l'ouverture du capital de France Télécom (création d'un fonds, porté à 900 millions de francs), etc. Elles ont été complétées par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche qui permettra d'encourager la création d'entreprises de haute technologie, notamment à partir des organismes publics de recherche (en facilitant la mobilité entre la recherche publique et les entreprises, en créant des incubateurs, etc.). Les crédits de recherche industrielle du secrétariat d'Etat à l'industrie sont utilisés de manière à soutenir prioritairement le secteur des technologies de l'information. Les priorités thématiques sont les composants, les technologies logicielles, les services et le multimédia et les télécommunications. Le logiciel est un élément critique des TIC : déjà largement présent dans les autres thèmes, il est devenu depuis 1999 une priorité identifiée avec lancement du réseau de recherche en technologie logicielle et le programme européen (Eureka) Itea sur les logiciels médiateurs (middleware). La politique du Gouvernement en faveur de l'adaptation des secteurs économiques au développement d'Internet se traduit enfin par des mesures d'adaptation du cadre juridique et réglementaire pour favoriser l'utilisation de ces technologies, notamment le développement du réseau Internet et du commerce électronique. L'objectif est de mettre en place un cadre juridique clair et stable, renforçant la confiance des acteurs du commerce électronique, de la communication audiovisuelle et des consommateurs. Le Gouvernement a participé activement à de nombreux travaux européens et internationaux : c'est ainsi qu'ont été adoptées les directives sur la signature électronique et sur le commerce électronique et qu'a été engagée la réforme de la gestion des noms de domaines sur Internet. Au niveau national, des évolutions législatives et réglementaires ont déjà été adoptées (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la valeur probante du document numérique, relèvement du seuil d'usage libre pour les produits de cryptologie) ou sont en cours d'examen au Parlement (responsabilité des intermédiaires techniques sur Internet dans le cadre du projet de loi modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication). Des travaux importants sont conduits pour la préparation d'un projet de loi sur la société de l'information visant à : assurer la liberté des communications en ligne, adapter le régime de la propriété intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique, améliorer la gestion des noms de domaines d'Internet ; favoriser l'accès du plus grand nombre à la société de l'information, harmoniser le régime juridique des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications ; veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne, en transcrivant la directive sur le commerce électronique et en libéralisant complètement l'usage des moyens de cryptologie, etc. Les orientations du Gouvernement ont notamment fait l'objet d'une consultation publique, dont les résultats ont été mis en ligne sur le site du ministère.
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