11ème législature

Question N° : 3818	de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3137
	Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  287
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	universités
Analyse :	inscription
Texte de la QUESTION :	M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes pour s'inscrire à l'Université. Ces jeunes subissent en effet les conséquences de la loi d'orientation sur l'enseignement supérieur. Cette législation qui pose le principe de la liberté d'accès à l'enseignement supérieur interdit aux universités de mettre en place, de manière directe ou indirecte, une procédure de sélection. Soucieuse de respecter la réglementation en vigueur, l'université des sciences humaines de Strasbourg retient les candidatures selon l'ordre chronologique de leur réception par la voie postale. Cette procédure d'admission dictée par la loi aboutit en fait à créer des situations absurdes dans la mesure où elle empêche des bacheliers sérieux et motivés de s'inscrire dans la filière souhaitée. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser cette situation préjudiciable à de nombreux jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'absence de sélection à l'entrée des premiers cycles universitaires constitue un principe fondamental, posé par la loi du 26 janvier 1984, sur lequel il n'est pas question de revenir. Le baccalauréat constitue en effet le premier grade de l'enseignement supérieur. Aucune disposition de la loi ne peut donc servir de fondement à la mise en oeuvre, par les universités, de procédures de sélection directe ou indirecte, lors des inscriptions en premier cycle universitaire, sous peine de sanction de la part des juridictions administratives. Dans le cadre de leur autonomie administrative et pédagogique, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent cependant vérifier les motivations des candidats pour les études qu'ils souhaitent entreprendre, sans pour autant être autorisés à rendre des avis ou décisions à caractère obligatoire. Un certain nombre d'universités mettent ainsi en place des dispositifs d'information et d'orientation au moment des inscriptions administratives, afin de compléter l'information des nouveaux bacheliers, de conseiller les étudiants encore hésitants et de permettre aux jeunes qui le souhaitent de vérifier leurs aptitudes pour les études envisagées avant de faire un choix définitif. Dans ce cadre des entretiens individuels avec les enseignants ou les conseillers d'orientation psychologues peuvent être proposés aux nouveaux étudiants, ainsi que des tests d'autoévaluation et parfois des stages de mise à niveau.

UDF 11 REP_PUB Alsace O