11ème législature

Question N° : 38193	de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6775
	Réponse publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3116
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	revenus mobiliers
Analyse :	revenus d'actions. abattement. montant. couples
Texte de la QUESTION :	M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dernier rapport du conseil des impôts qui préconise de doubler le seuil de cession des valeurs mobilières pour les couples mariés qui sont défavorisés par rapport aux concubins. Cette mesure de justice fiscale pourrait être intégrée dans la loi de finances pour 2000, actuellement soumise au Parlement. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite, qui a été fixée à 50 000 francs pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 1998. Ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, ce seuil répond à un objectif de simplification, en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables ne réalisant que des opérations de faible ampleur. En outre, il est dépourvu de lien avec le montant des plus-values qui constitue l'assiette de l'impôt. Dans ces conditions, en ne faisant pas dépendre de la situation familiale du contribuable le seuil de déclenchement de l'imposition, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant l'impôt.

UDF 11 REP_PUB Alsace O