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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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conduite de véhicules agricoles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Lorsqu'un particulier souhaite utiliser un tracteur agricole, il lui faut être titulaire du permis de conduire poids lourd pour conduire ou être autorisé à louer un tel véhicule. Or, il s'avère que les enfants des agriculteurs peuvent, dès l'âge de quinze ans, conduire un tracteur sans avoir préalablement obtenu ledit permis de conduire. Sans pour autant remettre en cause la faculté accordée aux enfants des agriculteurs, M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui explique ce qui justifie une telle différence de traitement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les conducteurs de véhicules agricoles qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole doivent être titulaires du permis de conduire dont les différentes catégories sont définies à l'article R. 124 du code de la route. La dispense de permis de conduire accordée aux exploitants agricoles s'explique par le fait que l'utilisation de ces engins a essentiellement lieu dans les champs et assez peu sur le domaine public. Il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire comme les entreprises industrielles et les personnes s'adonnant à l'agriculture de plaisance et auxquelles de telles facilités ont toujours été refusées. L'Etat lui-même n'a pas dérogé à cette règle puisque les agents des directions départementales de l'équipement sont tenus de posséder le permis de conduire lorsqu'ils conduisent des véhicules destinés à l'entretien des routes et des bas-côtés, véhicules souvent identiques à ceux utilisés par les agriculteurs. Par ailleurs, l'article R. 167-1 du code de la route fixe à seize ans minimum l'âge de conduite d'une machine agricole automotrice, d'un ensemble constitué par un tracteur ou d'une machine agricole attelé d'une remorque ou d'un instrument agricole remorqué attaché à une exploitation agricole. Cet âge est porté à dix-huit ans lorsque la conduite concerne une machine agricole ou un ensemble comportant un matériel remorqué dont la largeur excède 2,50 mètres.
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