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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. centres de jardins familiaux et de jardins d'insertion
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'application du nouveau taux de la TVA (5,5 %) aux jardins d'insertion et jardins familiaux. Ces jardins sont soumis aux formalités du permis de construire et peuvent donc être considérés comme le prolongement naturel de l'habitat. L'application de ce taux réduit de la TVA permettrait d'entretenir un plus grand nombre de jardins, créant ainsi des emplois. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisageable que les aménagements et les rénovations des centres de jardins familiaux et des jardins d'insertion puissent bénéficier également du nouveau taux de TVA à 5,5 %.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portan sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Les opérations d'aménagement ou de rénovation de centres de jardins familiaux ou d'insertion, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que ces abris ne peuvent pas être considérés comme une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit et qu'ils ne constituent pas en tant que tels des locaux d'habitation. Une telle extension du taux réduit serait contraire au droit communautaire.
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