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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes formulées par les pensionnés militaires d'invalidité en matière de prise en charge du petit appareillage, de transports routiers et d'accès aux cercles militaires. En particulier, les invalides et handicapés militaires souhaitent très vivement que le petit appareillage qui leur est indispensable dans la vie quotidienne puisse leur être remboursé intégralement ou fourni par les directions interdépartementales. Il lui demande donc, afin de répondre à leur souci de justice sociale, de quelle manière il entend améliorer les conditions de vie des victimes militaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les différents points évoqués dans la présente question intéressant les invalides et handicapés militaires appellent les observations suivantes : 1/ Remboursement des fournitures d'appareillage : les invalides de guerre ont droit à la prise en charge de toutes les dépenses d'appareillage, à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Longtemps cette règle a correspondu à la gratuité totale. Ce n'est plus le cas depuis que la nomenclature de la sécurité sociale autorise parfois des prix libres, ou n'intègre pas des innovations techniques. Les centres régionaux d'appareillage disposent d'une marge d'appréciation afin, notamment, de rembourser au-delà du tarif de responsabilité, lorsque le handicap ou les ressources personnelles le justifient. 2/ Prise en charge des péages d'autoroutes : la législation en faveur des anciens combattants prévoit que des réductions sur les transports en commun sont accordées aux invalides à titre militaire ; il en va ainsi pour les tarifs de la SNCF. La société nationale subit une perte de recettes qui est compensée par l'Etat. Les crédits disponibles ne laissent aucune marge qui permettrait d'instituer une réduction de tarif sur les péages autoroutiers. Au demeurant, une telle mesure serait en totale contradiction avec l'incitation à utiliser les transports en commun, à laquelle la réduction tarifaire en faveur des invalides contribue. 3/ Accès aux mess et aux cercles militaires : les conditions d'accès aux cercles militaires et aux mess de garnison sont fixées sous l'autorité du ministre de la défense et relèvent, par ailleurs, au plan local, de la décision du conseil de gérance de chaque mess. Il n'appartient donc pas au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants de modifier la réglementation applicable en ce domaine.
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