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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions particulièrement rigoureuses du règlement des retraites de la SNCF concernant les majorations de pensions pour enfants. En effet, le code des pensions civiles et militaires de retraite précise que les enfants recueillis au foyer ont droit à cette majoration dès lors qu'ils sont à charge. Le code de la sécurité sociale mentionne, quant à lui, les enfants élevés au sein de la famille pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Or, il semblerait que dans le régime spécial de retraites de la SNCF, il soit exigé, lorsqu'il ne s'agit pas des enfants du pensionné ou de son conjoint, soit une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale, soit une décision de placement sous tutelle. Il souhaiterait donc connaître sa position à l'égard de cette particularité injustifiable en équité du règlement des retraites de la SNCF et savoir dans quels délais il pourrait être prévue une mise en oeuvre des mesures d'assouplissement qui, manifestement, s'imposent.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement de retraite de la SNCF prévoit que « les pensionnés ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension ». En outre, pour chaque enfant au-delà du troisième élevé, une majoration supplémentaire de 5 % de la pension est accordée. Pour les enfants qui ont été recueillis, l'ouverture du droit à majoration est subordonnée à la condition que ces enfants, sous réserve qu'ils aient été à leur charge avant la cessation de leurs fonctions, aient fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint. S'ils n'en ont pas la garde juridique, les pensionnés ne peuvent prétendre, en application dudit règlement, à la majoration de leur pension. S'il est exact que le règlement de retraite de la SNCF est, sur ce point, plus restrictif que le code des pensions civiles et militaires de retraite, il convient de rappeler qu'il forme, avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, un tout indissociable comportant des caractéristiques propres auxquelles les cheminots sont particulièrement attachés. De nombreuses dispositions sont d'ailleurs plus favorables aux cheminots que celles des autres régimes. Dès lors, il est difficile d'admettre systématiquement l'alignement des dispositions spécifiques de ce régime sur celles plus favorables des autres régimes.
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