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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le stationnement dans les résidences à loyer modéré. Alors que la politique actuelle du Gouvernement tend à inciter la construction de logements sociaux en centre-ville afin de faciliter l'intégration des locataires, un problème de stationnement apparaît de plus en plus souvent. En effet, même si ces immeubles disposent d'un parking, celui-ci n'est pas utilisé par les habitants qui ne peuvent ou ne souhaitent pas payer un loyer supplémentaire et se garent dans les alentours, souvent de façon anarchique. Cette situation génère de nombreuses nuisances pour le voisinage et, si elle perdure, crée souvent un certain malaise dans le quartier et nuit à une bonne intégration de ces nouveaux résidents. Aussi, elle lui demande s'il pourrait être envisagé d'inclure dans le loyer de l'appartement le coût d'une place de parking afin de pallier ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur les problèmes soulevés par le stationnement des véhicules des locataires des logements sociaux en centre-ville, lorsque ceux-ci, souvent pour des raisons financières, n'utilisent pas les aires de stationnement réalisées à cet effet dans les immeubles. La possibilité pour les locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter de janvier 1977 de louer les logements indépendamment des aires de stationnement ou de renoncer en cours de bail à la location d'une aire de stationnement figure à l'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette disposition adoptée par le Parlement résulte d'un amendement parlementaire. La volonté du législateur a été de limiter le montant des dépenses de logement pour les locataires de logements sociaux, en évitant que des locataires soient obligés de louer une aire de stationnement sans en avoir l'usage. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé, comme le propose l'honorable parlementaire, d'inclure le coût du loyer des places de stationnement dans celui des logements. En effet, outre les problèmes juridiques qu'une telle mesure soulèverait par rapport au conventionnement à l'aide personnalisée au logement et au respect des loyers maximums des conventions, elle irait à l'encontre de la volonté du législateur.
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