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Texte de la QUESTION :
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Mme Yvette Roudy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application du décret du 8 décembre 1997 et de l'arrêté du 8 janvier 1998 relatifs à l'épandage des boues des stations d'épuration. En effet, les structures communales ou intercommunales de traitement des eaux qui ont choisi la solution d'une valorisation en agriculture se trouvent confrontées aux problèmes de sécurité alimentaire qui viennent secouer le monde agricole. C'est pourquoi les agriculteurs hésitent dorénavant à signer les conventions de partenariat avec ces structures pour l'épandage des boues sur leurs terres agricoles. C'est ainsi que, en cas de difficulté, si les produits issus de terres ayant reçu des boues de station d'épuration ne sont plus commercialisables, rien ne prévoit d'indemniser les agriculteurs en cas de pertes financières. Ceux-ci réclament donc la mise en place d'un fonds de compensation ou d'un fonds de garantie. Face à ce problème, le ministère de l'environnement a mis en place un comité national sur les épandages de boues d'épuration urbaines en agriculture qui n'a pu apaiser les inquiétudes du monde agricole. Aussi, elle souhaite avoir connaissance de l'état d'avancée des travaux de ce comité, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à l'application du décret du 8 décembre 1997.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'épandage des boues de stations d'épuration. L'épandage de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement qui est pratiquée depuis de nombreuses décennies. Elle concerne 1 à 2 % de la surface agricole française et constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues, à la fois d'un point de vue environnemental et économique. Des règles très rigoureuses ont été fixées pour encadrer ces épandages par le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998. Toutefois cet important renforcement de l'encadrement réglementaire n'a pas permis d'obtenir la confiance de l'ensemble des acteurs de la filière. Certaines filières agro-alimentaires, au titre de la précaution et de la sécurité alimentaire, ont soulevé des interrogations sur les épandages de boues. Aussi, il a paru indispensable de mettre en place un lieu d'échanges et de débat sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs : le comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agro-alimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite que ce comité permette de rétablir la confiance et la sérénité de l'ensemble des acteurs de cette filière de valorisation des boues, qui s'insère dans une politique plus générale de recyclage de la matière organique, et aboutisse à la signature d'un accord national par lequel chacun reconnaîtrait, dans des conditions clairement définies, le bien-fondé de l'épandage agricole de ces sous-produits de l'assainissement. Un tel accord devrait permettre d'éviter le développement de dispositions hostiles aux boues de la part des acheteurs de récoltes. Les débats au sein de cette instance ont été très constructifs et ont permis de converger vers les termes d'un accord avec l'ensemble des partenaires, notamment de l'aval de l'agriculture. Toutefois, dans ce cadre, la profession agricole a manifesté son souci de pouvoir bénéficier d'un système rapide d'indemnisation en cas de dommage que subirait l'exploitant agricole du fait de l'épandage des boues, en l'absence de faute de cet exploitant, en justifiant cette demande par le fait que les agriculteurs n'avaient que peu d'intérêt à épandre des boues, et qu'ils le faisaient avant tout pour rendre service à la société. A cette fin, elle a proposé la création d'un fonds national de garantie. La prise en compte de cette demande fait partie des conditions exprimées par la profession agricole pour parvenir à un accord national sur les épandages. Une concertation sur ce sujet a donc été ouverte, devant l'enjeu environnemental et économique que représente le maintien de la filière épandage agricole. A l'occasion de cette concertation sont apparues des lacunes importantes dans le dispositif d'assurances applicables à ces pratiques. Devant ce constat, les assureurs ont proposé, en liaison avec le ministère chargé des finances, un renforcement substantiel du dispositif assurantiel. Il est à noter que l'impact sur le prix de l'eau d'un fonds de garantie ou d'un renforcement des assurances ne serait de l'ordre que du centime par mètre cube, à comparer aux dizaines de centimes, voire plusieurs francs que coûteraient l'abandon de la filière agricole et un passage généralisé à l'incinération. La grande majorité des membres du comité national a exprimé sa préférence pour le renforcement du système assurantiel privé plutôt que pour un fonds de garantie public. C'est aussi le choix qui a la préférence du Gouvernement. Les représentants de la profession agricole ont toutefois maintenu leur exigence de création d'un fonds de garantie. A ce jour, les conditions d'un accord national sur les boues ne sont donc toujours pas réunies. Pour l'ensemble des actions entreprises, notamment dans le cadre du comité national sur l'épandage agricole des boues, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a toutefois manifesté clairement sa volonté de pérenniser l'épandage agricole des boues et continuera à tout mettre en oeuvre pour faciliter la conclusion d'un accord national en ce sens. Dans le cas d'une impossibilité de valorisation agricole, la valorisation énergétique est envisageable pour des stations d'épuration de taille importante. En dernier recours, le stockage en centre d'enfouissement technique n'est pas à exclure pour des boues déshydratées.
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