11ème législature

Question N° : 38289	de  M.   Rigaud Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6925
	Réponse publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3675
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article a amené à déduire du montant de l'indemnisation, les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par la loi du 30 décembre 1986. L'application de cet article a ainsi entraîné une inégalité de traitement entre le rapatriés. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette injustice.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'emploi et de la solidarité indique que pour répondre au souhait des français d'outre-mer, elle a institué par arrêté du 6 février 2001 une commission consultative des rapatriés. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O